Un licenciement économique est un licenciement qui n’a rien à voir avec toi : il est lié à la situation de l’entreprise (difficultés, réorganisation, fermeture). Il te donne droit à une indemnité, au chômage et, dans la plupart des entreprises, à un dispositif plus avantageux : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui te verse 75 % de ton ancien salaire journalier pendant un an. Voici tes droits, étape par étape.
Licenciement économique : les motifs autorisés
Ton employeur ne peut pas invoquer un motif économique pour n’importe quelle raison. Le Code du travail (article L1233-3) retient quatre motifs :
- des difficultés économiques, par exemple une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes, une trésorerie qui se dégrade ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité ;
- la cessation d’activité de l’entreprise, sauf si elle vient d’une faute de l’employeur.
Pour une baisse du chiffre d’affaires, la loi fixe une durée minimale, comparée à la même période de l’année précédente :
| Taille de l’entreprise | Baisse sur au moins |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
| 11 à 49 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| 50 à 299 salariés | 3 trimestres consécutifs |
| 300 salariés et plus | 4 trimestres consécutifs |
Avant de te licencier, ton employeur doit aussi chercher à te reclasser sur un autre poste, et respecter des critères d’ordre (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion liées par exemple à l’âge ou à un handicap, qualités professionnelles) quand il choisit qui part.
La procédure de licenciement économique individuel
Pour un licenciement individuel, tu es d’abord convoqué à un entretien préalable. Ensuite, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de 7 jours ouvrables après l’entretien, ou 15 jours ouvrables si tu es cadre. Ces délais ne s’appliquent pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour un licenciement collectif de 10 salariés ou plus, les règles sont différentes (consultation du CSE, plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises d’au moins 50 salariés).
La lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le motif économique et ses conséquences sur ton poste, les efforts de reclassement, et ta priorité de réembauche.
Indemnité, préavis et priorité de réembauche
Si tu as au moins 8 mois d’ancienneté, tu touches l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, ou plus si ta convention collective le prévoit. Le détail du calcul est dans notre article Indemnité de licenciement.
Si tu refuses le CSP, tu fais ton préavis (ou il t’est payé) : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf convention plus favorable. Tes congés non pris te sont payés dans ton solde de tout compte.
Enfin, tu bénéficies d’une priorité de réembauche pendant 1 an après la fin de ton contrat : si un poste correspondant à ta qualification se libère, ton ancien employeur doit te le proposer. Pour en profiter, tu dois d’abord le lui demander, idéalement par écrit.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comment ça marche
Qui peut en bénéficier ?
Ton employeur doit te proposer le CSP si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, ou si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire. Au-delà de 1 000 salariés, c’est un congé de reclassement qui est proposé à la place. Il faut aussi remplir les conditions du chômage : avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (36 mois après 53 ans). Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
21 jours pour décider
Tu as 21 jours calendaires pour accepter ou refuser, à partir du lendemain de la remise du document d’information. Ce délai ne peut pas être raccourci. Ne pas répondre vaut refus. Pendant ces 21 jours, tu peux demander un entretien d’information à France Travail.
Si tu acceptes, ton contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai, et tu gardes ton indemnité de licenciement.
Combien tu touches avec le CSP
| 1 an d’ancienneté ou plus | Moins d’1 an d’ancienneté | |
|---|---|---|
| Allocation (ASP) | 75 % du salaire journalier de référence, jamais moins que l’ARE | Égale à l’ARE |
| Durée | 12 mois maximum | Liée à ta durée de travail passée, 12 mois au plus |
| Délai d’attente, différé | Aucun | Aucun |
| Préavis | Versé à France Travail, tu touches seulement la part au-delà de 3 mois | Tu touches ton indemnité de préavis |
Exemple : avec un salaire brut de 2 400 € par mois, 75 % représente environ 1 800 € brut par mois, sous réserve du calcul exact du salaire journalier de référence par France Travail. L’ARE, elle, représente en général entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence : le CSP est donc au moins aussi favorable, et souvent plus.
Le CSP comprend aussi un accompagnement renforcé par un conseiller, des formations, et la possibilité de faire des périodes de travail de 3 jours à 6 mois (6 mois au total).
Et après le CSP ?
Si tu n’as pas retrouvé de travail au bout des 12 mois, tu passes à l’ARE sans délai d’attente ni différé. Sa durée est réduite du nombre de jours de CSP déjà indemnisés. Pour estimer tes droits, utilise notre outil Droit au chômage, et lis notre article sur la durée du chômage.
CSP ou chômage classique : que choisir ?
Le CSP est souvent plus intéressant si tu as au moins un an d’ancienneté : allocation plus élevée, pas de différé même si tu as négocié une grosse indemnité, accompagnement dédié. En contrepartie, tu ne touches pas ton préavis (sauf la part au-delà de 3 mois), et tu t’engages à suivre le programme. Si tu as déjà un nouveau poste en vue ou un projet très personnel, l’ARE classique peut mieux te convenir. Fais le calcul avec ton conseiller France Travail avant la fin des 21 jours.
Questions fréquentes
Est-ce que j’ai droit au chômage après un licenciement économique ?
Oui, si tu as assez travaillé avant la fin de ton contrat. Tu peux toucher soit l’ARE classique, soit l’allocation du CSP si tu l’acceptes.
Puis-je refuser le CSP ?
Oui. Le refus n’a aucune conséquence sur ton indemnité de licenciement. Ton employeur te notifie alors ton licenciement, tu fais ou tu es payé pour ton préavis, et tu t’inscris à France Travail pour l’ARE.
Le CSP est-il proposé en cas de rupture conventionnelle ?
Non. Le CSP est réservé au licenciement pour motif économique. Pour la rupture conventionnelle, consulte notre article Rupture conventionnelle et chômage.
Mon indemnité supra-légale retarde-t-elle le CSP ?
Non. L’allocation du CSP est versée sans délai d’attente ni différé. C’est l’une de ses grandes différences avec l’ARE.
Comment savoir si mon licenciement économique est justifié ?
Le motif doit être réel et sérieux, et l’employeur doit avoir cherché à te reclasser. En cas de doute, contacte l’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail, sans attendre la fin du délai de 12 mois.
